Faut-il dissoudre le Parquet national Financier ?

Après avoir révélé les conclusions globalement très décevantes de l’enquête de l’Inspection judiciaire sur les agissements douteux du Parquet National Financier (PNF) qu’avait violemment dénoncés le grand avocat Eric Dupond-Moretti-Moretti (voir ce précédent article), le magazine Le Point a analysé en détail le rapport d’enquête.

Il a étudié le rapport dans le cadre de l’affaire Bismuth/Sarkozy où le PNF avait écouté des conversations privées entre l’ancien président et son avocat.

Précédemment, le PNF avait été lavé de tout soupçon sur ces écoutes (sauvages ?) par la Cour de cassation ! Et aujourd’hui, le déni de justice continue …

Voici l’article du Point :

Affaire Bismuth/Sarkozy : les critiques voilées de l’Inspection contre le PNF

Enquête trop longue, « manque de rigueur »… : les révélations du « Point » sur les investigations ayant visé des avocats, dont Éric Dupond-Moretti, sont confirmées.

Une enquête trop longue, sans aucun acte d’investigation pendant des années ; un fonctionnement interne qui laisse à désirer ; un « manque de rigueur » ; une compétence difficile à justifier ; de nombreuses erreurs matérielles ; un suivi de l’enquête aléatoire et un « déficit de remontées d’informations ». Il faut savoir lire entre les lignes ce copieux rapport de 129 pages, dont la version définitive a été adressée à la Chancellerie ce mardi 15 septembre. Une inspection avait été diligentée à la demande de Nicole Belloubet, après que Le Point , en juin dernier, avait révélé qu’en marge des investigations pilotées par deux juges d’instruction visant Nicolas Sarkozy et son avocat, Me Thierry Herzog, sur des soupçons de corruption, une enquête parallèle avait été menée dans le plus grand secret par le Parquet national financier (PNF).

Objectif : trouver une taupe dans l’appareil judiciaire français, à même d’informer l’ancien président de la République sur des procédures judiciaires en cours. Les factures de téléphone détaillées (fadettes) des cabinets d’avocats Dupond-Moretti, Temime, Lussan, Canu-Bernard, Haïk ou encore Veil-Jourde ont été épluchées, et quelques-uns des pénalistes les plus renommés de France, géolocalisés.

Un rapport très attendu

Les enquêteurs ont obtenu, sur une période donnée, la liste de tous les appels entrants et sortants des numéros reliés au standard du Parquet national financier, avant qu’une juge d’instruction parisienne ne subisse le même sort. Mieux encore : alors que les investigations se sont vite dirigées vers un classement sans suite – aucune taupe n’avait été identifiée en mars 2016 –, les résultats ont été volontairement tus par le PNF. Et ce, alors même que d’importants éléments à décharge étaient susceptibles de nourrir la défense de Nicolas Sarkozy, poursuivi pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Paul Bismuth.

Le rapport rendu par l’Inspection générale de la justice (IGJ) était très attendu. Il absout le PNF de toute faute. «  Les enquêteurs n’ont pas exposé excessivement la vie privée et le secret professionnel   » des avocats dont les fadettes ont été épluchées, peut-on lire.

Il contient cependant de nombreux enseignements. Les premiers d’entre eux ?

Ni Éliane Houlette ni Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss, procureure de la République financier adjoint, n’ont souhaité répondre aux questions de l’Inspection. La seconde évoquant notamment, pour se justifier, « une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs par » l’ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet (laquelle a ordonné l’inspection) et un « conflit d’intérêts majeur » pour l’actuel, Éric Dupond-Moretti (lequel a été visé par les investigations parallèles du PNF).

Aucun acte d’enquête pendant des années

La longueur de l’enquête, mais surtout l’absence totale d’actes pendant de longs mois, tend à confirmer la thèse selon laquelle les investigations du PNF ont été artificiellement maintenues en vie. Ainsi, entre 2015 et 2016, pendant douze mois, un seul procès-verbal d’analyses téléphoniques a été dressé. Cette période a été suivie d’une autre, longue de sept mois, où rien n’a été fait. L’Inspection observe également une autre « phase d’attente » de deux ans et cinq mois, « qui ne comporte qu’un PV de saisine, rédigé près de deux mois après le retour du dossier au service enquêteur ». « Aucun acte n’est réalisé dans ce dossier depuis la clôture du 7 mars 2016, soit pendant plus de trois ans », écrivent encore les inspecteurs.

Bref, le classement sans suite aurait dû intervenir bien plus tôt, probablement avant même que Nicolas Sarkozy et son avocat soient renvoyés par les juges d’instruction pour corruption devant le tribunal correctionnel, pour un procès qui doit se tenir à l’automne 2020. L’ancien chef de l’État estime que le PNF a cherché à lui cacher le fait que des investigations le concernant avaient fait chou blanc.

Le PNF aurait-il dû être compétent ?

L’Inspection s’attarde également sur les raisons qui ont poussé le PNF à se saisir de cette enquête. Pour rappel, une information judiciaire pour violation du secret de l’instruction (l’ancien magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, est soupçonné d’avoir livré des informations au camp Sarkozy couvertes par le secret) était déjà ouverte, et confiée à deux juges d’instruction. Le PNF a pourtant fait le choix d’ouvrir dans son coin une enquête préliminaire pour des faits de violation du secret professionnel.

Or, note l’Inspection, le Parquet national financier aurait tout à fait pu signer un réquisitoire supplétif, et confier aux juges déjà saisis ces investigations. Cela aurait été beaucoup plus respectueux des droits de la défense. L’inspection note d’ailleurs un « fort lien de connexité » entre les deux enquêtes. Jusqu’en septembre 2015, ce sont ainsi les deux mêmes parquetiers qui suivaient à la fois l’enquête préliminaire et l’information judiciaire. Le service enquêteur était le même – l’OCLCIFF –, de même que les officiers de police judiciaire (OPJ) chargés de réaliser les actes ordonnés par le parquet.

« L’ensemble de ces éléments permet d’établir que l’enquête préliminaire 306 et l’information judiciaire 872 portaient ainsi sur des faits de même nature, ayant bénéficié aux mêmes acteurs dans des circonstances de lieu et de temps proches, mais distincts dans leur matérialité », lit-on dans le rapport. Lequel poursuit : « Cette étroite connexité a été renforcée par la circonstance que les faits objets de ces deux dossiers ont été susceptibles d’avoir été commis dans les mêmes lieux. Les investigations, tant des juges d’instruction que du PNF, ont donc été menées sur des zones géographiques identiques. Des demandes d’entraide ont également été adressées aux mêmes autorités étrangères dans les deux procédures. »

Pourtant, l’IGJ se refuse à porter un jugement sur cette décision : « L’existence d’un lien de connexité et les conséquences juridiques qui en sont tirées relèvent de l’appréciation souveraine des magistrats et, en l’espèce, des attributions juridictionnelles du PNF, qu’il n’appartient pas à la mission d’apprécier. »

Le PNF n’a pas assez rendu de comptes

L’inspection montre également que les investigations sont restées aux mains de quelques parquetiers, qui n’ont rendu de comptes à personne, ou presque. « Il n’a pas été retrouvé, dans les archives du PNF ou du parquet général, de message d’information initiale du procureur général relatif à cette enquête préliminaire […] Ce n’est qu’en 2019 que le parquet général a été informé de l’état d’avancement de l’enquête préliminaire, sans que cette affaire ne soit considérée comme signalée. »

Et les inspecteurs de noter un « déficit de remontées d’informations ». « Pour la mission, l’information du parquet général s’imposait, en recourant à des modalités adaptées à la sensibilité de l’affaire principale et de l’enquête, portant sur une suspicion de fuites au sein du monde judiciaire. » Pourquoi cette absence de remontées ? « Plusieurs interlocuteurs de la mission ont tenu à rappeler que cette crainte de l’existence d’une taupe au plus près, voire au cœur de l’institution judiciaire avait hanté le PNF durant des mois, nourrissant la volonté tenace de l’identifier et de la mettre hors d’état de nuire à nouveau », se justifie le Parquet national financier.

L’ordre de reprendre l’enquête

Autre curiosité : à l’été 2019, tandis qu’Éliane Houlette a quitté son poste, deux avocats généraux, issus du parquet général, sont désignés pour assurer l’intérim à la tête du PNF. Alors que les investigations parallèles pour débusquer la taupe patinent depuis des années, et ont été artificiellement maintenues en vie alors même qu’aucun acte d’enquête n’était mené, un des avocats généraux explique, qu’« eu égard à la gravité des faits », il lui paraissait « impératif de reprendre les investigations ». Des investigations qui duraient pourtant depuis 2014, sans qu’aucun élément ne filtre de ce qui se jouait en coulisse… Il était finalement décidé de clore le dossier en décembre 2019.

« Un manque de rigueur »

Si l’Inspection note « un manque de rigueur dans le traitement de la procédure » et de nombreuses erreurs, dont la « fréquence, au regard de l’expertise du service saisi et de la sensibilité des faits, protagonistes et investigations, interroge », elle se refuse à nouveau à en tirer les conséquences. « La mission n’a pas pu déterminer si la durée des investigations et l’absence de relance par le PNF résultaient d’une stratégie procédurale, d’un suivi relâché du dossier ou de la priorisation, eu égard à la surcharge du service enquêteur, du traitement de procédures plus récentes », lit-on.

Avant que les magistrats ne concluent : « Par respect de l’indépendance qui régit l’exercice des missions des magistrats du ministère public, la mission ne portera pas d’appréciation sur la durée globale de cette procédure ni sur son séquençage, qui relèvent de la direction d’enquête du PRF ». Le constat est posé. Éric Dupond-Moretti, qui a la double casquette de ministre de la Justice et d’avocat visé par les investigations parallèles, en tirera-t-il les conséquences ?

Marc Leplongeon pour Le Point.

Le rapport d’enquête de l’Inspection judiciaire apparait donc comme un modèle d’hypocrisie. Il cite de nombreux faits anormaux (délictueux diront certains !) mais ne prononce jamais de condamnation claire ! Une fois de plus, la solidarité corporatiste qui caractérise l’institution judiciaire a entrainé un déni de justice.

Mais à droite, nous n’oublierons pas que la PNF est en grande partie responsable du sabotage des candidatures de deux de nos candidats potentiels : Nicolas Sarkozy puis François Fillon. François Hollande et son bras armé, Christiane Taubira, peuvent sabler le campagne tant leurs (ex)actions à l’Elysée et Place Vendôme ont modifié le cour de l’Histoire et bien servi la gauche !