« L’État de droit » contre les « États de droite »

L’excellent jeu de mot du titre d’un article de Valeurs actuelles m’a donné envie de le partager ici sachant qu’il dénonce les agissements d’Ursula Von Der Leyen comme je ne cesse de le faire ici :

– « Ursula OUT !!! »
– Emmanuel et Ursula : le couple infernal !

Cet article stigmatise le comportement scandaleux de la présidente – nommée et non élue – de la Commission européenne, qui se prend de plus en plus comme la Présidente (ou même la Reine) de l’Europe ! Sous l’oeil bienveillant de Macron et des autres chefs d’Etat de l’Europe !

 

L’article pointe également le deux poids deux mesures – signature typique du progressisme – qui fait que les pays européens qui ont des gouvernements de gauche sont bien moins sanctionnés par la Commission que ceux de droite !

Pablo Martens, chercheur associé à l’ECLJ, constate que la Commission européenne met beaucoup plus d’empressement à menacer les chefs d’État opposés à sa ligne que les autres, même quand ils défient l’État de droit.

Si les choses en Italie vont dans une direction difficile, la Commission a des instruments à sa disposition.

Cette phrase inquiétante et menaçante a été prononcée deux jours avant les élections italiennes, par la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen. Quelques jours plus tôt la Commission avait annoncé sa proposition de subordonner les versements à la Hongrie à certaines réformes, alors même que les fonds de l’UE représentent plusieurs points du PIB hongrois.

Lorsqu’il s’agit exclusivement de défendre le fonctionnement du marché intérieur, la Commission européenne a le droit — sinon l’obligation — d’intervenir. Le problème, c’est tout le reste.

Les “Valeurs européennes”, concept bien vague mais bien utile

La vague notion de « valeurs européennes » a été utilisée par différents commissaires, dont la Présidente, et surtout par le Parlement européen, pour lier cette mesure financière coercitive à des questions qui n’ont rien à voir avec la gestion économique. Il existe des dizaines d’exemples, mais quelques-uns entre les plus frappants sont survenus fin juin 2021, lorsque la Hongrie a publié son projet de loi sur la « protection de l’enfance ». Ce projet limitait l’accès des enfants à certains contenus sexuels (notamment LGBTI) en l’absence du consentement des parents. En condamnant cette prétendue « attaque contre les valeurs européennes », la vice-présidente de la Commission Jourova a menacé la Hongrie de « conséquences financières ». Suivant une ligne bien tracée, la décision de la cour constitutionnelle polonaise limitant l’interruption de grossesse en cas de malformation du fœtus a fait l’objet de références similaires et peu judicieuses d’Ursula Von der Leyen. Ni l’avortement ni les questions de mœurs sexuelles ne semblent étroitement liés au marché unique (base juridique qui permet à la Commission de parler d’État de droit, comme la Cour l’a réitéré).

Au-delà de ces déclarations et menaces politiques, les procédures d’infraction et les décisions de justice doivent aussi faire l’objet d’un examen critique. La lecture directe des textes en discussion apporte de nombreuses surprises. En effet, les institutions européennes semblent n’avoir pas agi dans ce domaine avec la rigueur nécessaire. Pour ne citer que quelques exemples, ni la Loi d’habilitation hongroise régissant les pouvoirs extraordinaires de l’État pendant la pandémie, ni les dispositions connues sous le nom de « Stop Soros » ne contenaient en fait d’éléments significatifs contraires à l’acquis européen actuel. Ainsi, pour condamner la Hongrie pour avoir fermé l’Université Soros de Budapest, la Commission et la CJUE ont dû recourir aux règles de l’OMC relatives à la fourniture de services (AGCS), car elles n’avaient rien à lui reproche sur le plan de l’organisation de l’enseignement universitaire. Plus exotique encore est la base juridique utilisée par la Commission pour aborder la question de la protection des enfants et de la liberté d’expression en matière de mœurs : il est reproché à la Hongrie d’avoir restreint les droits économiques des diffuseurs transfrontaliers de programmes audiovisuels, qui de l’avis de la Commission devraient prévaloir sur les droits des enfants et de leurs parents en matière morale et éducative.

Aucune de ces deux affaires ne semble donc résister à une analyse juridique objective. La Commission et la Cour de l’UE ont outrepassé leur rôle, sans véritable base juridique. Elles bénéficient, par contre, de nombreux soutiens politiques : les nouveaux membres de l’UE – Bulgarie, Roumanie, Malte, République Tchèque, entre autres – préfèrent regarder ailleurs ; les États plus riches veulent des raisons de réduire les paiements aux bénéficiaires des fonds, dans un contexte de dettes croissantes qu’ils ne veulent pas assumer ; de plus, la Pologne et la Hongrie ont imposé des taxes sur les grandes surfaces et les banques pour récupérer contrôle sur leurs économies, ce qui fâche forcément …

Ainsi, pour tenter de préserver “l’État de droit”, la Commission n’a pas hésité à violer le principe de légalité, en outrepassant sa compétence.

Centraliser à Bruxelles le contrôle du respect des valeurs de l’UE soumet inévitablement ce contrôle à des arbitrages purement politiques.

L’UE développe en fait des mécanismes de contrôle de nature politique, là où des institutions sérieuses et solides appliqueraient des mécanismes de nature juridique.

Les gouvernements de gauche, curieusement beaucoup moins inquiétés pour leurs dérives

L’attention de la Commission pour les « valeurs européennes » est très sélective. Ainsi, alors que le gouvernement néerlandais de Rutte a dû démissionner en janvier 2021 parce qu’il avait envoyé des contrôles fiscaux sélectifs en ciblant l’origine ethnique des familles, ce fait n’apparaît nulle part dans les rapports annuels sur l’État de droit aux Pays-Bas que la Commission a publiés. De même, le gouvernement polonais précédent, de gauche avait nommé illégalement des juges à la cour constitutionnelle au Tribunal constitutionnel, ce qui ne lui a jamais été reproché par la Commission. Il faut dire que ce gouvernement était dirigé par Donald Tusk, devenu par la suite président du Conseil européen, autre institution de l’UE. Il en va de même, dans divers États, des meurtres de journalistes qui n’ont pas été élucidés, des graves problèmes structurels de détournement de fonds européens ou de blanchiment d’argent, des graves interventions gouvernementales dans les médias publics – Sánchez en Espagne, par exemple, a licencié deux tiers des directeurs de la télévision publique lorsqu’il est entré en fonction, etc.

Il semble difficile de soutenir que l’activité de l’UE dans le domaine de l’État de droit répond réellement à la défense des principes fondamentaux de son système juridique ou de ses références axiologiques. Les mécanismes de défense de l’État de droit ne visent qu’à défendre les intérêts de la Commission européenne face à une critique croissante.

L’ingérence de la Commission européenne dans les questions constitutionnelles finit par politiser les valeurs fondamentales du processus européen, et par créer la division. Il n’y a rien de plus efficace pour diviser l’Europe que d’affirmer que l’immigration, le droit à l’avortement et le mariage homosexuel sont des « valeurs fondamentales » européennes.

Le modèle chinois de contrôle économique, juridique et social semble faire son chemin en Europe par de nombreux canaux ; ce qui n’était pas facile à prévoir, c’est que la Commission européenne serait l’un de ses principaux vecteurs avec ses procédés de chantages financiers idéologiques.

Pablo Martens pour Valeurs actuelles.

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