Le Conseil constitutionnel poursuit sa dérive

Pour compléter mon précédent article sur le Conseil d’Etat, je vous propose un autre billet extrait du même numéro du Figaro, dédié cette fois au Conseil constitutionnel.

J’ai déjà consacré au Conseil constitutionnel plusieurs articles pour en dénoncer les dérives autoritaires et pire, le fait qu’il fait désormais plus de politique que de droit !

C’est particulièrement vrai dans le domaine de l’immigration où il vient de rendre, coup sur coup, deux décisions éminemment politiques en conformité à la doxa progressiste :

• La censure de la moitié des articles de la loi immigration proposés par le Sénat,
• Le refus d’organiser un référendum sur l’immigration proposé par les Républicains.

Ces deux décisions, servaient Emmanuel Macron, et constituaient une véritable gifle pour l’opposition, en particulier pour les Républicains.

Voici l’article de l’avocat Philippe Fontana (portrait en médaillon ci-dessus) qui propose une analyse juridique critique des dernières décisions du Conseil :

En empêchant un référendum sur l’immigration,
le Conseil constitutionnel poursuit sa dérive

Le 11 avril, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre le lancement par les parlementaires LR d’un référendum d’initiative partagée sur l’immigration. Cette décision confirme qu’il est désormais impossible de mener une vraie réforme de la politique migratoire, s’inquiète l’avocat Philippe Fontana*.

La décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi 11 avril dénie aux parlementaires LR la possibilité de lancer un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’accès des étrangers aux prestations sociales. Elle illustre la capacité de cette instance à faire obstacle à toute réforme de l’immigration en France. Les moyens juridiques employés sont divers, mais aboutissent tous à brider les pouvoirs publics.

En l’espèce, le Conseil mobilise le préambule de la Constitution du 8 octobre 1946, catalogue de grandes déclarations sociales qui n’était pas destiné à entrer dans le droit positif. Par sa décision, le Conseil réduit considérablement le pouvoir du législateur de traiter de façon différenciée étrangers et nationaux. Il préempte, ce faisant, la souveraineté populaire, alors que l’un des traits majeurs de la Constitution de la V^e République était d’associer la souveraineté parlementaire, exercée par les élus du peuple, et la souveraineté populaire, expression directe du peuple s’exerçant par voie référendaire, et de faire du juge une autorité et non un pouvoir.

C’est la deuxième fois, en quelques mois, que le Conseil s’oppose à la maîtrise de l’immigration. Sans se prononcer sur le fond, dans sa décision du 25 janvier dernier, le Conseil avait censuré une trentaine d’articles de la loi immigration amendée par la majorité sénatoriale LR en faisant une interprétation ultra-extensive de la notion de « cavalier législatif » (dispositions sans lien avec le texte en discussion). Le droit d’amendement avait pourtant été assoupli par la révision constitutionnelle de 2008 ! Pour corriger les effets de cette censure, LR a rédigé une proposition de loi, préalable au lancement d’un référendum d’initiative partagée (RIP). LR ne pouvait attendre un hypothétique projet de loi déposé par le gouvernement dans le sens de ses amendements. Pour des raisons procédurales, liées à la rédaction de l’article 11 de la Constitution, LR a retenu seulement, des amendements sénatoriaux censurés le 25 janvier, ceux portant sur le droit social des étrangers.

Les dispositions des lois organiques et ordinaires du 6 décembre 2013 instituant ce nouveau type de référendum sont semées d’embûches. Avant même de recueillir la signature de 10 % du corps électoral, soit aujourd’hui 5 millions d’électeurs, est exigée la validation de la proposition par le Conseil constitutionnel. Parmi les cinq critères d’admissibilité, le Conseil doit évaluer si la proposition porte sur l’un des sujets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution et, sur le fond, si ses dispositions sont conformes aux règles et principes à valeur constitutionnelle.

Contre l’avis du gouvernement, le Conseil a estimé que l’objet de la proposition entrait bien dans le champ des compétences limitativement énumérées par l’article 11, en l’espèce « une réforme relative à la politique sociale de la nation ».

Toutefois, après avoir concédé à LR cette satisfaction procédurale, le Conseil a rejeté l’intégralité de la proposition de loi référendaire sur le fond, en jugeant inconstitutionnel son article premier, relatif à la durée de séjour (cinq ans) ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle (trente mois) nécessaire pour bénéficier de prestations sociales non contributives. Il juge cette durée disproportionnée. Auparavant, il avait pourtant jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre un Français et un étranger pour percevoir le RSA, la loi exigeant pour ce dernier un séjour régulier d’une durée minimale de cinq ans.

Se fondant sur les dispositions du préambule de 1946, impliquant la mise en œuvre d’une politique nationale en faveur des personnes défavorisées, le Conseil a donné donc raison à ceux qui voyaient dans la disposition en cause une forme sournoise de préférence nationale.

La motivation retenue laisse perplexe. Le Conseil juge d’abord que :

Les étrangers doivent jouir des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

Il en déduit qu’une durée de séjour de cinq ans, par sa longueur « disproportionnée », prive les exigences du préambule de garanties légales. Est donc rendue impossible, pour l’avenir, toute réelle réforme destinée à amoindrir l’attractivité sociale de la France en exigeant une durée de séjour régulier suffisante.

Face aux décisions répétées du Conseil qui, en matière migratoire comme dans d’autres (sécurité, droit pénal), font bon marché des prérogatives du législateur et de la séparation des pouvoirs, la solution ne peut être que politique.

Un des critères majeurs du choix du futur président de la République, en 2027, devrait donc être sa volonté de réformer la Constitution afin de faire revenir le Conseil constitutionnel à la compétence qui lui avait été attribuée en 1958 : celle de gardien de la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics. Pour relever les redoutables défis qu’affronte notre pays et répondre à la demande éperdue d’efficacité émanant de nos concitoyens, le Parlement et l’exécutif doivent retrouver les marges de manœuvre aujourd’hui entravées par le gouvernement des juges, y compris par les cours supranationales européennes.

Ce n’est qu’ainsi que sera restaurée la souveraineté nationale.

Philippe Fontana pour Le Figaro.

Philippe Fontana est l’auteur de « La Vérité sur le droit d’asile » (Éditions de l’Observatoire, 2023).

Crédit dessin de Philippe Fontana : Fabien Clairefond.